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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-26 22 août 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 20 |
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d'implantation du logement peut constituer un motif d'attribution dudit logement. ».
Objet
Le projet de loi du Gouvernement prévoit notamment l’interdiction de refuser l’attribution d’un logement social sur le fondement exclusif de l’absence de lien avec la commune.
Néanmoins, il convient de permettre que ce lien puisse constituer un motif d’attribution entre deux dossiers équivalents.
Il est donc proposé de modifier ainsi cet alinéa.