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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-260 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CARLE ARTICLE 45 (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article remet en cause le compromis obtenu dans le projet de loi Création, architecture et patrimoine sur les quotas francophones dans les œuvres musicales.
Par ailleurs, les quotas régionaux sont déjà prévus par la loi. Ajouter une contrainte supplémentaire au détour de cet article viendrait pénaliser encore davantage les stations de radio qui ont déjà consenti des efforts sur ces sujets.