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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-278 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mme PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 21 |
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Alinéa 6 et 14
Supprimer ces alinéas
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenu l'obligation en vigueur « programme par programme » de relogement des publics désignés comme prioritaire et non sur l'ensemble de leur patrimoine.