Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-279 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mme PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 22 |
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas le dessaisissement des maires des politiques d’attribution de logement. Alors que l’article précédant oblige à la création des conférences intercommunales, et que la présente disposition prévoit de donner, lorsque la commune est couverte par une conférence intercommunale du logement, une voie prépondérante au président de l’EPCI, la conjugaison de ces dispositions conduit à donner systématiquement une voie prépondérante au président de l’EPCI. Les auteurs de cet amendement réfutent cette intercommunalisation autoritaire de la politique du logement et souhaitent que la place des communes et des maires soit respectée.