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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-281 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Elle comporte des réserves thématiques, parmi lesquelles figurent :
Objet
Selon la rédaction retenue par l’Assemblée nationale, la réserve civique « peut comporter » des sections spécialisées. Or, quatre sont mentionnées expressément, ce qui implique que la réserve civique comporte dès maintenant des sections spécialisées.
Par ailleurs, il est proposé de ne retenir que le terme « réserves thématiques » employé plus loin dans le texte, dans le mesure où les termes « réserves thématiques » et « sections spécialisées » désignent la même chose.
Enfin, je vous propose de supprimer un « notamment » inutile.