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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-284

8 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GATEL, rapporteur


ARTICLE 5


Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

dans le respect de la charte

insérer les mots :

mentionnée à l’article 1er

Objet

Amendement de précision