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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-290 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL, rapporteur ARTICLE 6 |
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Alinéas 1, 8, 9, 25 à 45 et 54
Supprimer ces alinéas
Objet
L'essaimage des dispositions relatives à l'extension des dispositions dans ces collectivité ultramarines ne favorise ni leur exhaustivité ni leur accessibilité. Il sera donc proposé la création d'un article final qui regroupe l'ensemble des dispositions applicables à l’outre-mer. Par conséquent, il y a lieu de supprimer toutes les dispositions relatives à l’outre-mer de l’article 6. Tel est l’objet de cet amendement.