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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-291 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL, rapporteur ARTICLE 6 |
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Après l’alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
La réserve citoyenne de la police nationale fait partie de la réserve civique prévue par la loi n ° du relative à l’égalité et à la citoyenneté. » ;
Objet
Amendement de coordination : le projet de loi prévoit explicitement pour chaque réserve spécifique qu’elles font partie de la réserve civique. Il est proposé d’adopter la même formulation pour la réserve citoyenne de la police nationale.