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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-293 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL, rapporteur ARTICLE 6 |
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Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
Objet
La référence au décret ayant désormais lieu à la fin de l’article L. 411-19 du code de la sécurité intérieure, il n’est plus besoin de créer un article L.411-22 pour charger le Conseil d’Etat de déterminer les modalités d’application de l’article L. 4111-19.