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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-302 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL, rapporteur ARTICLE 8 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéas 19 à 26
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement supprime toutes les dispositions relatives à l’outre-mer qui seront regrouper dans un même article.