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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-304

8 septembre 2016

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GATEL, rapporteur

ARTICLE 8 SEXIES (NOUVEAU)

Alinéa 2

Remplacer le mot :

bénéficie

par le mot :

bénéficiera

Objet

Amendement de clarification. La rédaction actuelle peut laisser penser que la transformation de l’association en fondation reconnue d’utilité publique a déjà eu lieu.