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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-32 22 août 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 20 |
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Alinéa 28
Après le mot « relogement », insérer les mots : « , sous réserve de leur bonne foi ».
Objet
Le projet de loi du Gouvernement prévoit notamment de revoir la liste de catégories de personnes prioritaires pour l’attribution des logements sociaux.
Dans cette liste, figurent les personnes menacées d’expulsion sans relogement.
Il convient de s’assurer que ces personnes sont de bonne foi, c’est-à-dire qu’elles n’ont pas fait par exemple l’objet d’une expulsion pour non-paiement de loyer.
Il est donc proposé de modifier ainsi cet alinéa.