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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-320 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL, rapporteur ARTICLE 12 NONIES (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Tout en espérant que le service civique touche un nombre toujours plus grand de jeunes, votre commission s’oppose à l’idée de le rendre obligatoire. En effet, cela le dénaturerait puisque le dispositif repose justement sur l’engagement volontaire du jeune.
Opposée sur le principe d’un service civique obligatoire, votre commission juge donc toute expérimentation inutile et vous propose de supprimer cet article.