AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité d’affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d’affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative.

Votre commission rappelle sa réticence à la multiplication des demandes de rapports au Parlement, injonctions peu opérationnelles.

En outre, elle s’interroge sur la pertinence de la solution envisagée, à savoir le versement des avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d’affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative.

En effet, les comptes inactifs sont gérés pendant dix ans par les banques. Ensuite, ils sont transmis à la Caisse des Dépôts et des Consignations pour une durée de vingt ans. Concrètement, cela signifie que ces fonds sont, dans l’état du droit actuel, bloqués pendant trente ans.

Si une telle durée a été délibérément imposée pour éviter de léser les propriétaires de comptes inactifs ou leurs ayant droit, elle n’est pas adaptée dans le cas des comptes inactifs d’associations. Il faudrait donc modifier la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence précitée afin de pouvoir récupérer dans un délai plus brefs les avoirs des comptes inactifs des associations. Une telle réforme ne peut être insérée dans le cadre du présent projet de loi.

Par conséquent, votre commission encourage le gouvernement à lancer une réflexion sur un dispositif permettant le transfert des dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations au fonds pour le développement de la vie associative dans des délais raisonnables.

Néanmoins, elle ne peut que proposer un amendement de suppression de cet article qui soulève une question intéressante mais propose une solution inopérante.