AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Au second alinéa de l'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « capacités », sont insérés les mots : « ou propriétaires de biens immobiliers susceptibles de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement privé ».

L’article 20 ter nouveau élargit les motifs de refus d’attribution d’un logement social au fait d’être propriétaire d’un logement susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du marché.

Cet amendement a pour objet de tenir compte de la totalité des biens immobiliers, ce qui inclut les terrains, immeubles, bâtiments et pas uniquement un logement susceptible de générer des revenus.