AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Au second alinéa de l'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « capacités », sont insérés les mots : « ou susceptibles de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement privé » et substituer aux mots « peut constituer » le mot « doit constituer ».

L'article 79 de la loi du 25 mars 2009 a prévu que pourrait désormais constituer un motif de refus le fait pour l'un des membres du ménage d'être déjà propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités.

L’article 20 ter nouveau élargit les motifs de refus d’attribution d’un logement social au fait d’être propriétaire d’un logement susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du marché.

Au moment où des millions de français attendent l’attribution d’un logement social, il n’est pas souhaitable que des personnes puissent bénéficier d’un logement social alors qu’ils perçoivent ou seraient susceptibles de percevoir des produits financiers d’un logement dont ils sont propriétaires.

Cette situation doit de manière automatique constituer un motif de refus d’attribution d’un logement social.