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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-332 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme YONNET et M. KALTENBACH ARTICLE 15 DECIES (NOUVEAU) |
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Article 15 decies
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigés :
...- La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :
1° A la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 3 et à la seconde phrase du sixième alinéa de l’article 3-1, le mot : « plus » est remplacé par le mot : « moins » ;
2° A la dernière phrase de l’antépénultième alinéa du même article 3-1, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ».
Objet
L’article 15 decies prévoit l’élection du candidat le plus jeune en cas d’égalité des voix lors des élections locales et nationales.
Cet amendement soutient cette mesure et propose de l’étendre, par cohérence, aux élections au Parlement européen.