AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent article crée un quota propre aux langues régionales dans le cadre des obligations de diffusion musicale des radios hertziennes, ainsi les œuvres musicales interprétées dans une langue régionale en usage en France devraient constituer au minimum 4 % de la proportion de 40 % d’œuvres musicales d’expression française imposée.

Cet article vient bouleverser l'équilibre difficilement atteint entre le Sénat et l'Assemblée nationale sur la question des quotas radiophoniques, à l'occasion des débats de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Il pose également une véritable difficulté d’application. En effet, l’introduction d’une précision relative à une proportion minimale d’œuvres en langues régionales diffusées sur les ondes à la fin du premier alinéa du 2 bis de l’article 28 rend cette règle applicable à la proportion de droit commun de 40 % de titres francophones ou en langues régionales. Dès lors, son application aux différents cas dérogatoires autorisés par le CSA, dont la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine étend encore le nombre, apparaît incertaine.

Ainsi, s’il faut comprendre, ce qui ne semble guère évident à la lecture du dispositif, que ces 4 % s’appliquent à l’ensemble des radios dans le cadre de leur obligation de diffusion au titre des quotas, cela entraînerait des stations telles que Radio Nova, qui bénéficie du nouveau seuil de 15 %, à consacrer près d’un tiers de sa diffusion sous quotas aux titres en langues régionales. À contrario, si la règle des 4 % ne s’applique qu’au droit commun des 40 %, alors de nombreuses radios musicales échapperont à cette nouvelle contrainte, ce qui ne semble pas constituer l’objectif de l’auteur du présent article.

Par ailleurs, votre rapporteur rappelle que, dès lors que les titres en langues régionales sont déjà inclus dans les quotas radiophoniques, rien n’empêche une station d’en diffuser une proportion élevée pour mettre en œuvre ses obligations de quotas.