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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-362 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL, rapporteur ARTICLE 15 UNDECIES (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 15 undecies impose aux communes et aux EPCI de mettre à la disposition des députés et des sénateurs qui en font la demande « les moyens matériels leur permettant de rencontrer les citoyens ».
Il est proposé de supprimer cet article qui ne présente aucun lien, même indirecte, avec le projet de loi initial et créerait une nouvelle charge pour les collectivités territoriales. Les dépenses engagées pour la location d’une permanence en circonscription entrent, en outre, dans les frais couverts par l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM).