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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-364 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL, rapporteur ARTICLE 15 QUINQUIES (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 15 quinquies prévoit la possibilité pour l’État de confier la gestion d’un bien immeuble confisqué ou saisi lors d’une instance pénale à une association reconnue d’intérêt général.
Conformément à la position exprimée par le Sénat lors du projet de loi « lutte contre le crime organisé », il est proposé la suppression de cet article étant donné :
- qu’il est satisfait par le droit en vigueur, l’État pouvant déjà confier la gestion de ces biens à toute personne privée ou publique ;
- qu’il pourrait avoir des effets négatifs en laissant penser que l’État peut confier la gestion de ces biens uniquement à des associations reconnues d’intérêt général et à aucune autre entité ;
- qu’il pourrait être défavorable aux victimes et aux parties civiles qui peuvent se voir octroyer une partie des sommes et biens confisqués.