AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 19 ter permet aux mineurs âgés de plus de seize ans de saisir eux-mêmes le juge des tutelles pour solliciter leur émancipation alors, qu’en l’état du droit, cette faculté de saisine est réservée aux parents ou, pour les orphelins, au conseil de famille.

 Il est proposé de supprimer cet article car :

 - l’émancipation du mineur constitue « un acte grave qui fait disparaître l’autorité parentale à son égard » (Isabelle Corpart, juriste). Il ne semble donc pas raisonnable de traiter cette question sans étude d’impact et dans un projet de loi ne présentant qu’un lien très tenu avec le droit civil ;

 - ce dispositif pourrait contribuer à exacerber les tensions familiales et constituer une source de contentieux judiciaires entre les parents et les adolescents ;

 - son périmètre pose question : pourquoi permettre aux mineurs de demander leur émancipation de manière autonome et ne pas permettre au juge des tutelles et au procureur de la République d’initier eux aussi cette procédure ?

- des difficultés techniques. À titre d’exemple, l’audition des parents n’est pas automatiquement prévue si le mineur demande son émancipation. En outre, il n’est pas certain que la demande du mineur puis le probable appel de ses parents puissent être examinés avant les 18 ans de l’enfant, ce qui rendrait le présent article inopérant.