AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 54 prévoit la remise d’un rapport au Parlement concernant la suppression de la condition de nationalité pour accéder à des postes du « cadre permanent » de la SNCF.

Il porte sur une véritable problématique, le tribunal des prud’hommes de Paris ayant jugé le 21 septembre 2015 que le fait d’exclure de ces postes les ressortissants des pays tiers de l’Union européenne constituait une discrimination.

Il est toutefois proposé la suppression de cet article dans la mesure où la rédaction d’un rapport ne permettra pas de répondre à la problématique soulevée :

- l’affaire devant les prud’hommes est toujours en cours - la SNCF ayant fait appel - et un éventuel rapport administratif n’influencerait en rien son issue ;

- cette question relève du pouvoir de gestion des ressources humaines de la SNCF, cette condition de nationalité n’ayant aucun « ancrage » législatif.

Votre rapporteure rappelle enfin les réserves du Sénat concernant la multiplication des demandes de rapports au Parlement.