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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-379 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL, rapporteur ARTICLE 69 (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Inséré par l'Assemblée nationale à l’initiative de M. Victorin Lurel, l’article 69 vise à définir au niveau législatif le contenu du rapport annuel de la CNCDH sur la lutte contre le racisme, Il précise que ce document doit inclure des informations concernant « l’antisémitisme, la xénophobie, les actes anti-roms, antimusulmans et ceux portant atteinte aux personnes d’ascendance africaine ».
Il est proposé la suppression de cet article, son objectif se trouvant satisfait par le droit en vigueur. Dans son rapport annuel, la CNCDH traite, en effet, de toutes les formes de racisme, sans qu’il soit nécessaire d’adopter une mesure législative complémentaire.
Établir une telle liste pourrait également créer des effets d’a contrario non recherchés : toute discrimination non mentionnée par la loi se verrait automatiquement exclue du rapport de la CNCDH, ce qui n’apparaît pas souhaitable.