AMENDEMENT

L’article 36 quater vise à imposer un principe d’alternance entre femmes et hommes pour la présidence des jurys de recrutement de la fonction publique.

Si votre rapporteure adhère à l’objectif de mieux intégrer les femmes au sein des jurys de concours de la fonction publique, elle rappelle que ces derniers doivent déjà comprendre 40 % de personnes de chaque sexe au minimum.

En outre,  le présent article serait particulièrement complexe à mettre en œuvre, notamment pour les collectivités territoriales, dans lesquelles le président du jury est souvent le maire ou le président du centre de gestion. Il reviendrait à interdire à une femme élue maire de présider le jury d’un concours deux fois consécutivement au cours de son mandat.

Des dérogations à cette présidence paritaire seraient, certes, possibles au niveau règlementaire mais elles complexifieraient encore davantage les règles applicables aux concours administratifs.