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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-394 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 33 DUODECIES (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 33 duodecies vise à expliciter la possibilité pour le préfet de qualifier une aire d’accueil des gens du voyage en « projet d’intérêt général » et d’enjoindre la commune ou la structure intercommunale concernée à réviser ses documents d’urbanisme en conséquence.
Il est proposé la suppression de cette disposition qui :
- constituerait un nouveau moyen de coercition contre les collectivités territoriales, au même titre que la procédure de consignation des fonds prévue à l’article 33 quaterdecies ;
- apparaît comme insuffisamment précise. A ce stade, il est en effet difficile de savoir si elle concernerait uniquement les aires d’accueil des gens du voyage ou l’ensemble des aires et terrains mis à leur disposition.