|
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-406 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 33 QUINDECIES (NOUVEAU) |
|||||
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) à la première phrase du IV, après les mots : « caractère économique, », sont insérés les mots : « y compris agricole, ».
Objet
Amendement de précision visant à rappeler que l’occupation illégale de terrains agricoles font l’objet de la procédure civile d’évacuation.
Il vise à répondre à des problèmes concrets rencontrés sur le terrain : il est essentiel que ces terrains soient évacués, y compris lorsqu’ils sont en jachère, pour ne pas remettre en cause la viabilité des exploitations agricoles.