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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-408 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 33 UNDECIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 15
Remplacer les mots :
au deuxième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 441-1-2
par les mots :
à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 441-1-2
Objet
Suppression d'une coordination devenue inutile