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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-411 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ ARTICLE 32 |
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Supprimer les alinéas 12, 13 et 16
Objet
La loi ALUR a assoupli les créations des établissements publics fonciers locaux afin de garantir la couverture totale du territoire par des EPF, pérenniser les structures existantes et faciliter l'adhésion des territoires encore non couverts.
Cet amendement propose de supprimer les dispositions 1° et 3° à l'article 32 V qui vont à l'encontre de ces facilités d'adhésion, limitent la libre administration des collectivités locales et fragilisent l'ensemble de ces structures non seulement pour les nouvelles adhésions mais également quant à la sécurité juridique même de ces établissements.