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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-43 22 août 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 25 |
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Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1°B Au premier alinéa, remplacer (deux fois) le nombre « 7, 62 » par le nombre « 15 ».
Objet
L’article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) communiquent des renseignements statistiques au Préfet.
Il fixe notamment à 7,62 euros la pénalité pour un locataire défaillant ne répondant pas à la demande d’enquête de son bailleur. Ce montant est la conversation mathématique des 50 francs fixés initialement par la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité.
Or, ce montant est dérisoire et non incitatif pour contraindre les locataires défaillants.
Il est donc proposé de porter ce montant à 15 euros.