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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-451 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mme PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 26 |
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Avant l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de l'instauration d'un moratoire sur les hausse de loyers dans le secteur public avant le 31 décembre 2016 »
Objet
Les auteurs de cet amendement contestent la réorganisation des loyers permises par le présent article qui va conduire pour certains à des augmentations de loyers qu'ils ne peuvent supporter. Ils proposent donc dans un premier temps, et parce que l'objectif doit être celui d’une baisse globale des loyers, un moratoire des loyers HLM. Les baisses, liées à la baisse du taux de commissionnement, pourront pour leur part exister.