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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-463

8 septembre 2016

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. FAVIER, Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 26

Alinéa 43

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition ouvre la porte à une augmentation des loyers au regard de motivations extrêmement larges telles que celle d’'assurer l'équilibre financier de travaux d'amélioration.