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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-465 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mme PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 26 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenue une corrélation entre mode de financement du logement social et condition de loyer de ces logements. Ils estiment que fonder le loyer d'un logement social uniquement sur les ressources du locataire revient sur le principe d'universalité du logement social. Ils estiment qu'il est du rôle des APL de faire ce correctif, mais que le loyer doit être identique pour tous.