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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-475 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL, rapporteur ARTICLE 61 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article créé une nouvelle contrainte pour les entreprises alors qu’elles ont engagé de multiples actions pour prendre en compte la non-discrimination dans leurs procédures de recrutement. Il semble plus utile désormais de les accompagner dans cette démarche que de créer de nouvelles obligations.