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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-486

8 septembre 2016

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. FAVIER, Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 28 TER (NOUVEAU)

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

Objet

Nous proposons la suppression de cet article adopté à l'Assemblée nationale qui élargit les pouvoirs propres du maire en matière de délégation du droit de préemption. Nous estimons en effet qu'une telle délégation relève d'un vote en conseil municipal.