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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-489 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mme PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 SEPTIES (NOUVEAU) |
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Après l'article 28 septies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 28 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L' article L. 2411-1 du code du travail est compléter par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Représentant élu des locataires dans les Commissions d’attribution, les commissions d’appel d’offre et les jurys architecturaux des organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés à l’article L.. 411-2 du Code de la construction et de l’habitation. »
Objet
Alors que l’ensemble des lois adoptées ces dernières années, dans le domaine du logement ou de la politique de la ville tendent à valoriser le rôle des associations et de leur concertation dans la vie sociale, il semble logique, pour poursuivre cet effort, d’étendre le champ du statut de salarié protégé.
Les représentants élus des locataires remplissent une mission démocratique et d’intérêt général au service des locataires du parc social. Ils doivent pouvoir exercer pleinement leur mandat, sans qu’une pression de la part de leur employeur puisse entraver cet exercice.