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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-515 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mme PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 TER (NOUVEAU) |
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I. Après l’alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° Lorsque la personne morale agréée accueille déjà l’équivalent de 15% de son effectif arrondis à l’entier supérieur lorsque son effectif total est supérieur ou égal à vingt en contrat de service civique ou accueille déjà trois volontaires lorsque son effectif est inférieur à vingt personnes. »
II. En conséquence, l’alinéa19 est écrit comme tel : « L’article L.120-9 est complété par un 3° et un 4° ainsi rédigés : »
Objet
Cet amendement vise à encadrer la multiplication des missions de service civique, qui viennent compenser des emplois non pourvus. Malgré les textes, il n’est pas rare que les propositions de missions en service civique correspondent à un emploi ou à une période d’essai. Encadrer le nombre de volontaires par structure doit permettre tout à la fois de lutter efficacement contre phénomène, tout en permettant aux tuteurs des volontaires de ne pas être surchargés.