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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-519

8 septembre 2016

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. FAVIER et Mme PRUNAUD

ARTICLE 33

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne partagent le principe du recours systématique aux ordonnances.