|
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-55 22 août 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. GRAND et Mme PROCACCIA ARTICLE 31 BIS (NOUVEAU) |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article rend inéligible à la dotation de solidarité urbaine (DSU) les communes carencées au titre de la loi SRU ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral de carence, quel que soit leur taux de logements sociaux.
Il s’agit là d’une mesure financièrement pénalisante et contreproductive surtout dans le cadre actuel de baisse des dotations de l’État aux communes.
Il est donc proposé de supprimer cet article.