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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-554 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 28 SEXIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
« , au moins égaux à 2 € par logement du patrimoine concerné par le plan et par an, ».
Par les mots :
« , dont le montant par an et par logement du patrimoine concerné par le plan est fixé par voie règlementaire, »
Objet
Cet amendement renvoie la détermination du montant de l’aide à une mesure règlementaire, ce qui facilitera son actualisation.