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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-557 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 34 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Le dispositif de l’article 34 bis s’inscrit dans la continuité directe de celui de l’article 34, ce qui justifie sa suppression par cohérence avec la suppression de l’article 34. Par ailleurs, ce dispositif ne revêt aucun caractère normatif.