AMENDEMENT

Alinéa 66

Supprimer cet alinéa.

Les députés ont souhaité mettre en place dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville une commission composée des bailleurs sociaux, de réservataires, du maire et du président de l'établissement public de coopération intercommunale et chargée de désigner d'un commun accord les candidats pour l'attribution des logements disponibles, selon des modalités définies par les orientations.

Le présent amendement supprime l’existence de cette pré-commission d’attribution. En effet, cette disposition en ajoutant une nouvelle étape dans la procédure complexifie, ralentit et rend moins lisible pour le demandeur cette procédure d’attributions des logements sociaux.