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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-565 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 20 |
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Alinéa 90
Supprimer les mots :
des associations d’usagers ou
Objet
Le projet de loi prévoit que la commission de médiation du DALO sera également composée de représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans le département ainsi que de représentants des associations d’usagers ou du conseil national et des conseils régionaux des personnes accueillies ou accompagnées. Les fédérations d’associations d’usagers s’agissant des demandeurs de logement social n’existent pas. Le présent amendement propose de supprimer cette référence.