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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-566 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 20 |
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Alinéa 92
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les députés ont introduit la possibilité pour le préfet de proposer au bénéficiaire d’une décision favorable en matière de DALO d’être relogé dans un logement réquisitionné.
Le présent amendement propose de supprimer cette disposition, dans la mesure où cette disposition est une mesure d’affichage. En effet, les réquisitions de logements n’existent pas en pratique ; les propriétaires menacés d’une telle réquisition préférant remettre sur le marché leurs logements.