AMENDEMENT

Alinéa 41, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots et une phrase ainsi rédigée :

ou à la demande d’un organisme qui réalise un programme de travaux améliorant la qualité des logements concernés. Dans ce dernier cas, le montant maximal de la masse des loyers de l’ensemble des immeubles peut être augmenté pour une durée déterminée dans la limite de la variation de l’indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, majoré de 5 % par an, après accord de l'autorité administrative.

L’alinéa 41 de cet article prévoit la possibilité de majorer le montant de la masse des loyers de l’ensemble des immeubles uniquement dans le cas où l’organisme fait l’objet d’un plan de redressement dans le cadre des procédures mises en place par la CGLLS.

Le présent amendement permet, en cohérence avec les dispositions prévues par l’alinéa 43 de l’article 26, de majorer le montant de la masse des loyers plafonds également dans l’hypothèse où l’organisme réalise d’importants travaux d’amélioration sur son patrimoine.