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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-595 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 21 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
au dix-huitième alinéa de l’article L. 441-1 et
par les mots :
au vingtième alinéa de l’article L. 441-1, de la commune de Paris,
Objet
amendement de coordination avec les dispositions de l’article 20