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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-596 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 22 |
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Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis A la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « trente et unième » ;
Objet
amendement de coordination avec les modifications introduites à l’article 20