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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-597 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 22 |
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Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas
Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
4° bis Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les réservataires non membres de droit participent avec voix consultative aux décisions de la commission d’attribution qui concernent l’attribution des logements relevant de leur contingent. » ;
Objet
Correction d'une erreur de référence