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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-598 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 24 |
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Alinéa 22, deuxième phrase
Remplacer les mots :
que celle-ci prend pour les logements concernés
par les mots :
prises pour l’attribution des logements concernés
Objet
Amendement rédactionnel