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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-599

8 septembre 2016

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 25

Alinéa 5

Remplacer la référence :

448-2-1

Par la référence :

442-8-1

Objet

Correction d’une erreur de référence