AMENDEMENT

Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

Cet article prévoit le transfert automatique à l’État des droits de réservation de la commune sur des logements sociaux et la suspension ou modification des conventions de réservation qu’elle a payées.

Or, les droits de réservation sont le plus souvent la juste et nécessaire contrepartie d’un apport de terrain ou de garantie de la commune aux bailleurs sociaux. Transférer les droits à réservation des logements sociaux existants des communes vers l’État et suspendre ou modifier les conventions de réservation passées par elle est contreproductif à la construction de logements sociaux. Certains maires pourraient à l’avenir refuser d’octroyer leurs garanties ou apporter des terrains ou des financements

En outre, comme l’indique le rapport du CGEDD sur l’application de l’article 55 de la loi SRU, le nombre de communes carencées va augmenter très fortement et l’Etat devra mécaniquement gérer de nombreux droits de réservation. Or, on peut douter que l’Etat ait réellement les moyens de gérer ces droits dans de bonnes conditions.

Le présent amendement supprime en conséquence cette disposition.